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Les règles à respecter pour construire une véranda
La TVA 10,0 %
Garanties

 

 

Les règles à respecter pour construire une véranda

La véranda fait partie des constructions. Mieux vaut donc connaître les démarches à entreprendre.

Les autorisations nécessaires :

  • Les travaux de construction qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment nécessitent l'accord de la mairie. Lorsque la surface de plancher est supérieure à 20 m2, une demande de permis de construire doit donc être déposée. En dessous de 20 m2, une simple déclaration de travaux suffit.
  • Si la véranda concerne un appartement ou une maison en co-propriété, il faut l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (à la majorité des voix de tous les copropriétaires), sous réserve que le réglement de copropriété n'interdise pas ce type d'aménagement.
  • Si la véranda est construite sur une partie commune dont vous avez la jouissance exclusive, la décision de l'assemblée générale devra être votée à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux-tiers des voix.
  • Dans un lotissement, il faut se référer au cahier des charges ou au réglement du lotissement afin de vérifier si ce genre d'extension est autorisé.

 

Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE 2015)

Lors de la première séance publique portant sur le projet de loi de finances pour 2015, les députés ont voté l'article instituant le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

 Le 16 octobre 2014, les députés ont adopté l'article 3 instituant le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). La mesure a été votée en l'état avec une seule modification à savoir une extension à l'acquiqition d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires.

Ce vote est fondamental, car il permet de valider juridiquement (sauf retournement très improbable), le nouveau crédit d'impôt applicable depuis le 1er septembre 2014.

Ainsi, cet article 3 du projet de loi de finances pour 2015 met en place  ce crédit d'impôts CITE en substitution de l'ancien CIDD. La liste des matériels, matériaux et équipements éligibles restent identique à celle qui prééxistait pour le CIDD. Il suffit de réaliser une action seule pour bénéficier d'un crédit d'impôts égal à 30%. Ce nouveau dispositif entre en vigueur au 1er septembre 2014 et se termine au 31 décembre 2015

AVERTISSEMENT : La mesure décrite ci-dessus est issue du projet de loi de finances pour 2015. Elle est susceptible d'être modifiée lors des débats parlementaires. Nous vous tiendrons informés le plus rapidement possible des éventuelles modifications qui interviendraient.

 

Prévenir l'assureur et le fisc

La construction d'une véranda influe sur le montant de la taxe d'habitation et sur celui de la taxe foncière. Le centre des impôts fonciers doit être prévenu dans les 90 jours qui suivent la réalisation définitive de la véranda. Vous pouvez cependant bénéficier de l'exonération de la taxe foncière pendant 2 ans, applicable à toute construction neuve.

L'assureur doit également être averti de la modification de la construction afin d'adapter la police d'assurance aux nouvelles caractéristiques du bien assuré.

Avant le commencement des travaux, vous avez obligation de souscrire une "assurance dommages-ouvrage".

 

Les garanties du constructeur

Les désordres qui apparaîtraient dans l'année qui suit la réception de l'ouvrage doivent être pris en charge par le constructeur au titre de la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil). En outre, tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination est couvert par la garantie décennale prévue par l'art. 1792 du Code civil. Le constructeur doit assurer la réparation nécessaire à une utilisation normale de la véranda. Les éléments d'équipement ne soont, eux, garantis que 2 ans.

 

Achat d'une véranda : soyez vigilant !

Si vous vous êtes engagé vis-à-vis d'un constructeur, vous ne pouvez revenir sur votre engagement qu'à condition d'avoir fait l'objet d'une démarche à domicile. L'achat d'une véranda dans une foire commerciale est ferme et définitif. Vous ne pouvez, en aucun cas, annuler votre commande.

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La TVA 10,0 %

La TVA à 10,0 % s'applique aux matière privées et fournitures lorsqu'elles sont fournies par l'entreprise qui effectue les travaux dans des locaux à usage d'habitations actives depuis plus de 2 ans. La TVA à 10,0 % s'applique à la totalité de la facture, c'est-à-dire aux matières premières et fournitures et à la main d'oeuvre. Tous les systèmes d'ouverture contribuant à l'amélioration de l'habitat sont concernés (fenêtres, volets...).

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GARANTIES :

Toutes nos menuiseries, tant en fourniture qu'en pose, font l'objet d'une garantie décennale souscrite sous le N° 09408215 contractée auprès des Mutuelles du Mans Assurances à Dreux.
garantie décennale MMA
Label CEKAL vitrage isolant
Les vitrages isolants font l'objet d'un label CEKAL, garantie délivrée sur demande, attestant que des moyens mis en oeuvre par le Centre de production bénéficiaire pour fabriquer des vitrages isolants de qualité, et que les conditions de fabrication et de contrôle, d'acceptation et d'emploi des produits sont consignées dans un cahier des charges disponible chez le fabricant.
Notre société est certifiée QUALIBAT N° 91007, certification délivrée par l'organisme professionnel de qualification et de certification du Bâtiment.
sogama est certifiée QUALIBAT

 

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