NOUS SOMMES LÀ POUR VOUS CONSEILLER

Les règles à respecter pour construire une véranda

La véranda fait partie des constructions. Mieux vaut donc connaître les démarches à entreprendre.

Les autorisations nécessaires :

• Les travaux de construction qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment nécessitent l'accord de la mairie. Lorsque la surface de plancher est supérieure à 20 m2, une demande de permis de construire doit donc être déposée. En dessous de 20 m2, une simple déclaration de travaux suffit.
• Si la véranda concerne un appartement ou une maison en co-propriété, il faut l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (à la majorité des voix de tous les copropriétaires), sous réserve que le réglement de copropriété n'interdise pas ce type d'aménagement.
• Si la véranda est construite sur une partie commune dont vous avez la jouissance exclusive, la décision de l'assemblée générale devra être votée à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux-tiers des voix.
• Dans un lotissement, il faut se référer au cahier des charges ou au réglement du lotissement afin de vérifier si ce genre d'extension est autorisé.

Crédits d'impôts et Eco prêt à taux zéro en 2010

CE QUI NE CHANGE PAS PAR RAPPORT A 2009

- Nos menuiseries sont conformes à la loi de finance du 30 décembre 2009.

- Coefficients de transmission thermique des matériaux éligibles au crédit d'impôts :

   > Fenêtres et Portes-Fenêtres PVC  :  Uw<= à 1,4 W/m².K

   > Fenêtres et Portes-Fenêtres Alu   :  Uw<= à 1,8 W/m².K

   > Fenêtres et Portes-Fenêtres Bois  :  Uw<= à 1,6 W/m².K

   > Volets isolants caractérisés par une résistance thermique   :  Dr> à 0,20 m².K

- Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2012

- L'ouverture du crédit d'impôt aux propriétaires bailleurs (et non aux seuls propriétaires occupants)

- Le cumul entre l'Eco prêt à taux zéro et le crédit d'impôt limité à 2 ans (2009 et 2010) et réservé aux seuls ménages dont les ressources n'excèdent pas 45000€ dans l'avant dernière année précédant celle de l'offre de prêt.

 CE QUI EST SUPPRIME

- Le taux majoré à 40%

 CE QUI EST MODIFIE

- Le taux applicable à l'acquisition de matériaux : Il passe de 25% à 15%

CE QUI EST AJOUTE

- Les portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient de transmission thermique Ud<= à 1,8 W/m².K

Les évolutions du crédit d'impôts 2010 s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1 janvier 2010. C'est la facture qui constitue le justificatif.

Ces évolutions sont issues:

- De l'arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts.

- Du rectificatif de Loi de Finances 2009, article 58 (n°2009-1674 du 31 décembre 2009) publié au journal officiel n°0303 du 31 décembre 2009.

Prévenir l'assureur et le fisc

La construction d'une véranda influe sur le montant de la taxe d'habitation et sur celui de la taxe foncière. Le centre des impôts fonciers doit être prévenu dans les 90 jours qui suivent la réalisation définitive de la véranda. Vous pouvez cependant bénéficier de l'exonération de la taxe foncière pendant 2 ans, applicable à toute construction neuve.

L'assureur doit également être averti de la modification de la construction afin d'adapter la police d'assurance aux nouvelles caractéristiques du bien assuré.

Avant le commencement des travaux, vous avez obligation de souscrire une "assurance dommages-ouvrage".

Les garanties du constructeur

Les désordres qui apparaîtraient dans l'année qui suit la réception de l'ouvrage doivent être pris en charge par le constructeur au titre de la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil). En outre, tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination est couvert par la garantie décennale prévue par l'art. 1792 du Code civil. Le constructeur doit assurer la réparation nécessaire à une utilisation normale de la véranda. Les éléments d'équipement ne soont, eux, garantis que 2 ans.

Achat d'une véranda : soyez vigilant !

Si vous vous êtes engagé vis-à-vis d'un constructeur, vous ne pouvez revenir sur votre engagement qu'à condition d'avoir fait l'objet d'une démarche à domicile. L'achat d'une véranda dans une foire commerciale est ferme et définitif. Vous ne pouvez, en aucun cas, annuler votre commande.

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La TVA 5,5 %

La TVA à 5,5 % s'applique aux matière privées et fournitures lorsqu'elles sont fournies par l'entreprise qui effectue les travaux dans des locaux à usage d'habitations actives depuis plus de 2 ans. La TVA à 5,5 % s'applique à la totalité de la facture, c'est-à-dire aux matières premières et fournitures et à la main d'oeuvre. Tous les systèmes d'ouverture contribuant à l'amélioration de l'habitat sont concernés (fenêtres, volets...).

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GARANTIES :

Toutes nos menuiseries, tant en fourniture qu'en pose, font l'objet d'une garantie décennale souscrite sous le N° 09408215 contractée auprès des Mutuelles du Mans Assurances à Dreux.
	Les vitrages isolants font l'objet d'un label CEKAL, garantie délivrée sur demande, attestant que des moyens mis en oeuvre par le Centre de production bénéficiaire pour fabriquer des vitrages isolants de qualité, et que les conditions de fabrication et de contrôle, d'acceptation et d'emploi des produits sont consignées dans un cahier des charges disponible chez le fabricant.
Notre société est certifiée QUALIBAT N° 91007, certification délivrée par l'organisme professionnel de qualification et de certification du Bâtiment.

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